Version du 20 juillet 2022
OWYAA, Société par actions simplifiée, au capital de 87 500 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 903 657 195, dont le siège social est situé à MAME 49 boulevard Preuilly 37000 Tours (ci après dénommée « l’Exploitant »), exploite un site internet accessible à l’adresse www.owyaa.com et une application de rencontres et de mise en relation entre particuliers, à destination de particuliers, téléchargeable sur l’App Store de Apple et le Play Store de Google.
LE SERVICE N’EST PAS ACCESSIBLE AUX MINEURS.
En acceptant les présentes conditions générales, tout Utilisateur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour créer un compte et accéder au service. Si l’Exploitant est informé qu’un compte a été créé par un mineur, il le supprimera immédiatement sans notification préalable.
La création d’un compte sur l’application implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site ou l’application au moment où l’Utilisateur les a acceptées électroniquement.
L’Exploitant fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur son site internet au moment de l’acceptation des conditions générales, ce que tout Utilisateur accepte. L’Utilisateur accepte également de recevoir toutes informations concernant l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des conditions générales d’utilisation s’effectue sur l’application et ne nécessite pas de signature manuscrite.
1) Définitions
On entend par :
« Utilisateur » : toute personne physique majeure, agissant à titre non professionnel, ayant créé un compte sur l’application pour créer un Profil en qualité d’éditeur et sous sa responsabilité, et/ou ayant souscrit un abonnement sur l’application.
« Profil » : ensemble des éléments notamment textuels, vocaux, photographiques et vidéos, postés sur l’application par l’Utilisateur pour se présenter.
2) Etapes de création d’un Profil
Pour pouvoir créer un Profil sur l’application, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
1/ L’Utilisateur devra télécharger l’Application, puis l’Utilisateur devra s’inscrire sur l’application en renseignant son adresse mail et un mot de passe, ou devra se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe. L’Utilisateur pourra également se connecter via son compte Google ou Apple. 2/ L’Utilisateur devra ensuite obligatoirement accepter les présentes conditions générales en activant un bouton qui change de couleur sur l’application, et ce avant de s’inscrire.
4/ L’Utilisateur accédera alors à la page de l’application lui permettant de créer un Profil gratuitement. L’Utilisateur recevra un email de confirmation de son inscription.
5/ Si l’Utilisateur le souhaite, il pourra souscrire un abonnement ce qui lui permettra d’avoir accès à plus de fonctionnalités.
6/ Si l’Utilisateur souscrit un abonnement ou commande des options, il accédera à un récapitulatif de sa commande, puis au module de paiement selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, et devra procéder au paiement sur l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google.
L’exploitant ne collecte aucune donnée bancaire. Vos coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par Apple ou Google.
L’App Store de Apple et le Play Store de Google sont seuls responsables des opérations de paiement, l’exploitant ne disposant d’aucun contrôle sur le paiement.
C’est pourquoi l’exploitant ne dispose d’aucune faculté de remboursement de votre achat. Toute demande relative au paiement et/ou au remboursement d’un achat doit être adressée à votre Store.
L’Utilisateur pourra à tout moment souscrire un abonnement ou commander des options en se connectant à son compte sur l’application selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google
Achat de packs « invitations »
Les Invitations ne peuvent pas être achetées à l’unité. Elles sont disponibles sous forme de Packs de plusieurs Invitations et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.
Achat de packs « liberté »
Les Jours supplémentaires ne peuvent pas être achetés à l’unité. Ils sont disponibles sous forme de Packs de plusieurs Jours et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.
Durée du contrat et renouvellement de l’abonnement à Owyaa Découverte ou Premium
Le contrat d’accès à Owyaa Découverte ou Premium a force obligatoire entre les parties à compter de sa conclusion et pendant toute la période d’abonnement choisie.
Les abonnements sont par défaut renouvelés automatiquement sauf résiliation de la part du Membre auprès de l’App Store de Apple ou du Play Store de Google qui disposent d’une fonctionnalité permettant de résilier tout abonnement réalisé auprès des fournisseurs d’applications, 24 heures avant l’échéance du précédent abonnement. À réception du paiement réalisé automatiquement auprès de votre Store, l’exploitant valide votre achat et actualise votre compte en vous donnant accès à Owyaa Découverte ou Premium pour une durée correspondant au montant encaissé.
Si vous ne souhaitez pas disposer de l’option « abonnement renouvelable par défaut », il vous suffit de désactiver cette option en vous rendant sur votre compte App Store ou de Google Play.
Vous devez donc la désactiver, si vous souhaitez faire échec à ce renouvellement automatique à l’issue de la période d’abonnement mise en place par les Stores.
L’Utilisateur garantit à l’Exploitant la véracité des informations communiquées lors de la création de son compte ainsi que des informations communiquées lors de la création de son Profil.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’adresse email le concernant, pour que cette adresse soit toujours valide.
L’Utilisateur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra recommencer les étapes depuis le début.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier ses choix, et ce avant de valider définitivement sa commande.
L’Utilisateur s’engage à protéger et tenir secrets son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque.
L’Utilisateur informera immédiatement l’Exploitant de toute perte ou vol de son mot de passe. L’Utilisateur est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée sous sa seule et entière responsabilité.
L’Utilisateur pourra modifier un mot de passe perdu, en réinitialisant son mot de passe sur l’application, et en saisissant le code de vérification reçu à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.
– Confirmation de la commande
L’Utilisateur recevra un email de confirmation de l’abonnement souscrit et des options commandées, et de leur paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de l’abonnement et des options commandées.
La confirmation de l’abonnement et des otpions sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur lors de la création de son compte.
3) Règles de création d’un Profil et de diffusion de contenus
Il est strictement interdit de créer un Profil en postant des contenus illicites ou pour s’adonner à des activités illicites.
Il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur :
– de proposer des services payants ; aucune contrepartie financière ne peut être demandée à un Utilisateur ;
– de poster des contenus qui contreviendraient au droit des tiers et notamment au droit de propriété intellectuelle ;
– de poster des contenus homophobes, pédopornographiques, pornographiques, incitant à la haine et à la violence, sexistes, injurieux, diffamatoires, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ;
– de poster des photographies ou des vidéos qui n’ont rien à voir avec le Profil ou qui ne permettent pas de reconnaître l’Utilisateur ;
– de poster des contenus sans avoir obtenu l’autorisation de la personne propriétaire du contenu ;
– de porter atteinte à la vie privée d’une personne notamment en postant des contenus montrant la personne sans avoir obtenu son autorisation préalable ;
– de diffamer, injurier, harceler, menacer, contraindre un autre Utilisateur.
L’Utilisateur se doit d’être courtois, sincère et respectueux en toutes circonstances vis à-vis des autres Utilisateurs. Il est interdit à un Utilisateur de tromper un autre Utilisateur par exemple en lui communiquant de fausses informations sur sa personne, son âge, ses disponibilités, ses centres d’intérêts.
Un Utilisateur pourra adresser des messages à d’autres utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit d’envoyer des messages diffamants, dénigrants, insultants, injurieux, mensongers, proposant des services à titre onéreux à d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires avant de poster des contenus sur le site ou l’application, notamment des photographies et des vidéos. Par conséquent, l’Utilisateur garantit l’Exploitant contre toutes actions ou réclamations concernant la diffusion de contenus sur le site ou l’application ou l’envoi de données de tiers à l’Exploitant, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment le non-respect du droit à l’image et du droit au respect de la vie privée ou un acte de contrefaçon, et supportera tous les frais y afférents et tous dommages intérêts prononcés par une décision de justice exécutoire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas insérer de lien hypertexte pointant vers un autre site internet et à ne pas poster de message à caractère publicitaire, sur le site ou l’application et notamment sur son profil utilisateur.
En qualité d’éditeur, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il publie sur le site ou l’application. L’Utilisateur s’engage sur la véracité des informations postées le concernant, et s’engage à les mettre à jour.
En cas de non-respect de l’une des règles de création d’un Profil, l’Utilisateur fautif verra son compte immédiatement suspendu par l’Exploitant, une fois que ce dernier en aura connaissance. L’Exploitant se réserve le droit de fermer le compte en fonction de la gravité du manquement et de dénoncer les faits aux autorités judiciaires.
4) Droit de rétractation
Tel que précisé dans les présentes CGU, les paiements sont intégralement traités et gérés par l’App Store de Apple ou le Play Store de Google, de sorte que le droit de rétractation si applicable doit être exercé directement auprès de l’App Store ou de Google Play.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement ou de son achat.
Par conséquent, lorsqu’un utilisateur décide d’exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à l’App Store de Apple ou au Play Store de Google, en fonction du type d’appareil utilisé lors de l’achat :
Pour le Play Store : il vous suffit de suivre les indications figurant dans le lien suivant pour accéder aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Google Play et au modèle de formulaire de rétractation :
https://support.google.com/googleplay/ans wer/7205930?ctx=7659581&visit_id=6369 23806604702476-
265013927&rd=1&co=GENIE.Platform%3 DDesktop&oco=1
Pour davantage de précisions, vous pouvez contacter l’assistance du Play Store de Google, dont vous trouverez les coordonnées téléphoniques en cliquant sur le lien suivant :
https://support.google.com/store/answer/6 178715
Pour l’App Store : Vous devez notifier l’exercice de votre droit de rétractation fourni par Apple Distribution International à l’adresse suivante : Apple Distribution International, iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Le modèle de formulaire ainsi que les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation auprès de l’App Store sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :
https://www.apple.com/legal/internet services/itunes/fr/terms.html.
5) Responsabilité
L’Exploitant a le statut d’hébergeur au sens de la Loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’est pas éditeur des contenus postés sur l’application, quel qu’ils soient.
Tout Utilisateur est invité à informer promptement l’Exploitant d’un contenu illicite dont il aurait connaissance sur le site ou l’application, afin que l’Exploitant prenne les mesures nécessaires pour :
– Supprimer tout contenu manifestement illicite ;
– supprimer temporairement ou définitivement le compte de la personne ayant posté un contenu illicite ou se livrant à une activité illicite en fonction de la gravité du manquement ;
– et en informer, le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes pour l’exercice des poursuites.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien prévu à cet effet sur l’application.
L’Exploitant mettant à disposition une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs, et n’intervenant pas dans la relation entre Utilisateurs, quelle qu’elle soit, il décline toute responsabilité en cas de litige entre Utilisateurs, quels qu’en soient le fondement et la cause.
6) Sites de tiers
L’Utilisateur pourra accéder via des liens hypertextes ou des bannières publicitaires placés sur le site ou l’application, dans son espace privé ou public, à des sites exploités par des tiers partenaires ou à des annonces postées par des tiers partenaires. Les services ou produits proposés par lesdits tiers sont proposés en toute indépendance et sous la seule responsabilité des tiers.
L’Exploitant ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des sites de tiers accessibles par des liens figurant sur le site ou l’application, ni de l’ensemble des services et produits qui sont proposés par les tiers via le site ou l’application. Les tiers seront en effet les seuls co-contractants de l’Utilisateur pour les produits ou services fournis.
L’Exploitant décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les produits et services fournis par lesdits tiers contreviendraient aux dispositions légales en vigueur.
7) Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de l’Exploitant, ou de tout tiers à qui elles appartiennent. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site et de son contenu, est strictement interdite.
La plateforme de mise en relation entre Utilisateurs est et reste la propriété pleine et entière de l’Exploitant. Aucune utilisation de la plateforme, autre que celle prévue aux présentes, n’est autorisée.
L’Exploitant bénéficie sur sa base de données d’une protection du contenu de sa base au titre du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur de la base de données, dans la mesure où sa constitution, sa vérification et sa présentation atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de tout ou partie de la base de données de l’Exploitant.
L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de l’Exploitant, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer l’Exploitant.
8) Données personnelles
L’Exploitant procède à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement à des fins de gestion commerciale, pour permettre à l’Exploitant de respecter ses obligations légales et d’exercer ses droits. Les données collectées sont celles qui sont indiquées sur le formulaire de collecte des données au moment de l’inscription de l’Utilisateur. Le destinataire des données est l’Exploitant, l’exploitant du Store sur lequel l’Application a été téléchargé, et les autres Utilisateurs. L’Utilisateur peut décider du moment où il souhaite que ses données soient visibles par les autres Utilisateurs. Les données des Utilisateurs seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Certaies données pourront être conservées pour une durée plus longue uniquement pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de l’Exploitant et lui permettre d’exercer ses droits. L’Utilisateur dispose du droit de demander à l’Exploitant d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : Société OWYAA, MAME 49 boulevard Preuilly, 37000 Tours. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem.
L’Exploitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
L’Exploitant se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou une offre de services similaires, par voie électronique. Si Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur a la possibilité de saisir ses coordonnées téléphoniques. L’Utilisateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.
9) Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de L’Exploitant.
10) Suspension ou suppression d’un compte utilisateur
Tout Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales, et notamment aux règles de création d’un Profil ou d’utilisation du site
ou de l’application, ou qui contreviendrait à une disposition légale, pourra voir son compte et son abonnement suspendu temporairement ou définitivement supprimé par l’Exploitant en fonction de la gravité du manquement. Aucun remboursement ne sera effectué au profit d’un Utilisateur fautif.
11) Force majeure
Les obligations de l’Exploitant seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Utilisateur puisse engager la responsabilité de l’Exploitant.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies ou pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
12) Limites de l’internet
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Utilisateur du fait d’actes de piratage, dont l’Exploitant ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. L’Exploitant se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
13) Modification du site, de l’application et de son contenu
L’Exploitant se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie du site, de l’application et/ou des services proposés, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur.
14) Convention sur la preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de l’Exploitant ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des documents électroniques est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
15) Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.
16) Droit applicable
Les conditions générales sont régies par le droit français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.
L’Exploitant a choisi comme médiateur de la consommation : SAS MEDIATION SOLUTION; Tél. : 0482539306 ; email : contact@sasmediationsolution-conso.fr;
site internet : https://sasmediationsolution conso.fr.
L’Utilisateur devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Exploitant par une réclamation écrite ;
- b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Exploitant ;
- e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
